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L’article 60 du code des douanes déclaré contraire à la constitution

L’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948, pose le principe général de l’autorisation des contrôles douaniers, aussi appelé « droit de visite ». 
Il permet aux agents des douanes, de procéder au contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, en vue de la recherche de la fraude. Il ne précise toutefois pas les conditions particulières dans lesquelles peut s’exercer ce contrôle, notamment sa motivation ou sa justification préalable, ses circonstances et/ou son ampleur, sa limitation dans le temps et/ou dans l’espace.

L’article complet ICI.

source UFA