Pour mettre à l’abri son arme temporairement : la vente en réméré
Dans de nombreuses situations un détenteur d’arme doit se dessaisir rapidement de son ou ses armes. En général c’est parce que le Préfet lui ordonne de le faire dans un temps très court, de 1 à 3 mois.
De même, avec l’interdiction de conserver les armes de catégorie A1-11°, les clubs de tir auront la possibilité, avec un nouveau décret à paraître mi octobre 2022, d’acquérir ces armes.
Dans ces deux situations, le détenteur a espoir de rectifier sa position et pense pouvoir reprendre un jour ses armes.
Il est impossible qu’un armurier prenne en dépôt vente l’arme dans ces conditions. Dans le dépôt vente, l’arme continue d’appartenir à son propriétaire. Et s’il n’a plus d’autorisation valide, il n’a pas le droit à une telle possession. Et l’armurier se rend complice d’une telle détention sans autorisation.
De même un club de tir ne peut pas prendre une arme en dépôt.
Il existe la vente en réméré. Le vendeur et l’acheteur signent un contrat qui stipule que l’acheteur s’engage à revendre un objet au même prix que l’achat. Cela peut être assorti de multiples conditions de délais, de pénalités et de frais.
De telle sorte qu’un détenteur peut mettre à « l’abri » des armes parce qu’il n’a pas ou plus d’autorisation, et les récupérer plus tard au même prix, lorsqu’il aura les autorisations, ou que la règlementation lui donnera au nouveau le droit de posséder des armes de catégorie A1-11°.
Vous pouvez télécharger ce modèle sous format Word et le modifier à votre guise et à adapter selon la situation : armurier ou club de tir.
source UFA